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Article R334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.