Article R334-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 01/07/2016 (Code de la consommation)

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.