Article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.