Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates)
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.