Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5