Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
, Art. 15-3