Articles

Article D371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.