Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)


Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année au cours de laquelle est atteinte la limite d'âge résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Durée du relèvement à appliquer

Avant le 1er juillet 2011
0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois

2012
+ 8 mois

2013
+ 1 an

2014
+ 1 an et 4 mois

2015
+ 1 an et 8 mois

A partir de 2016
+ 2 ans