Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.