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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2