Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes