Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-1