I. ― Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions et de la politique de la concurrence. Il comprend :
― la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation ;
― la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires ;
― la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement ;
― la sous-direction des services et des réseaux.
II. ― La sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle comprend :
Le bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et communautaire.
Il est en charge des problématiques transversales de loyauté et d'information sur les prix, de marquage d'origine et des allégations environnementales.
Il définit la politique de protection des consommateurs en matière de clauses abusives, de produits défectueux et de pratiques commerciales réglementées et interdites.
Il est en charge des litiges transfrontaliers. Il est en charge de l'action de la direction générale dans les domaines de la métrologie, de la certification et de la normalisation.
Il est chargé des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales dans le domaine de la consommation.
Le bureau de la politique de la concurrence :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la concurrence au plan national et communautaire ainsi que de la coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en relation avec l'Autorité de la concurrence.
Il pilote l'activité des services déconcentrés dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Il assure le suivi des affaires de concurrence, notamment les procédures consultatives et contentieuses devant l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il intervient dans les dossiers de concentration notifiés à l'Autorité de la concurrence pour le compte du ministre.
Il assure la veille juridique et concurrentielle dans le secteur de la commande publique.
Il assure le suivi des affaires communautaires en matière de concurrence. Il suit les affaires de concurrence devant le tribunal de première instance et la Cour de justice. Il est chargé des relations avec la Commission européenne, les autorités de concurrence étrangères et les institutions internationales intervenant dans le domaine de la concurrence.
Il est le correspondant directionnel du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général aux affaires européennes pour l'examen des questions relatives aux aides d'Etat.
Le bureau du commerce et des relations commerciales :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, notamment en matière de ventes promotionnelles et de ventes réglementées (soldes, liquidations, etc.) ainsi que du paracommercialisme.
Il est chargé de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la vente à distance et du commerce électronique.
Il est en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. Il pilote l'activité des services déconcentrés dans ces domaines.
Le bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales :
Il assure la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Il comprend un centre de documentation juridique.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique relative aux pouvoirs d'enquête et de la politique du contentieux.
Il est chargé du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique.
Il comprend un pôle affaires juridiques européennes et internationales chargé du suivi des évolutions normatives et jurisprudentielles européennes et de la coordination juridique communautaire et internationale. Il suit et coordonne la participation aux groupes de travail et à l'élaboration des textes aux niveaux communautaires et internationaux.
III. ― La sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection et de l'information du consommateur, de la qualité et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle comprend :
Le bureau de la nutrition et de l'information sur les denrées alimentaires :
Il est en charge de la politique nutritionnelle ainsi que de la régulation des marchés des produits de la nutrition et des eaux.
Il est en charge de l'étiquetage général et nutritionnel des denrées alimentaires et des allégations nutritionnelles et de santé.
Il est en charge des compléments alimentaires, de l'enrichissement des denrées alimentaires et des nouveaux aliments.
Le bureau de la qualité et de la valorisation des denrées alimentaires :
Il est en charge de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires ainsi que de la valorisation et de la maîtrise de la qualité.
Il est en charge des appellations d'origine, des labels, des chartes professionnelles et de la certification des produits alimentaires.
Il est en charge de l'hygiène des produits alimentaires (hors produits d'origine animale), des additifs, des arômes, des contaminants, des matériaux au contact des aliments, des auxiliaires technologiques, de l'ionisation, de la chaîne du froid et des organismes génétiquement modifiés.
Il coordonne la participation aux travaux du codex alimentarius.
Le bureau des marchés des produits d'origine végétale et des boissons :
Il est en charge de la régulation des marchés des produits végétaux et d'origine végétale. Il est en charge des semences et plants, des supports de culture, des produits phytosanitaires et de leurs résidus.
Il est en charge de la régulation des marchés des boissons, et notamment du secteur vitivinicole, à l'exception des eaux. Il assure le pilotage de la mission d'enquête vins et spiritueux.
Le bureau des marchés des produits d'origine animale :
Il est en charge de la régulation et de la loyauté des marchés des produits animaux ou issus d'animaux ainsi que de l'alimentation animale.
IV. ― La sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, de la santé, du logement, du bâtiment et des travaux publics. Elle comprend :
Le bureau des produits industriels :
Il est en charge de la sécurité générale et de la surveillance du marché des produits non alimentaires.
Il est en charge des produits chimiques (dont les biocides) et des substances dangereuses.
Il est en charge de la qualité, de la sécurité et de la concurrence dans les secteurs des produits non alimentaires : jouets et puériculture, textiles, ameublement, articles de sport et loisirs, matériels électriques, biens d'équipement, etc.
Il initie et assure le suivi des actions de la direction générale en matière de lutte contre les contrefaçons de marque.
Le bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la santé, de l'esthétique et de l'action sociale.
Il assure le suivi concurrentiel des prestataires de services dans le domaine de la santé, des médicaments, de la pharmacie, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux. Il contribue aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS).
Il est chargé de la protection économique du consommateur dans le secteur des prestations de santé et d'esthétique, de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il est en charge de la qualité et de la sécurité des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Il exerce le suivi des actions de la direction générale dans les secteurs de l'hébergement des personnes âgées, des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées, et, plus généralement, des services à la personne.
Le bureau du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics :
Il est en charge de la concurrence, de la protection économique du consommateur et de la sécurité dans les secteurs de la construction, du logement et de l'immobilier. A ce titre, il est notamment en charge de la protection économique du consommateur dans le domaine des professions de l'immobilier (syndics, agences immobilières notamment), de sécurité des produits de construction et de concurrence dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il est en charge des aires de jeux et équipements sportifs, des piscines, des ascenseurs, des services de réparation et de travaux à domicile, et plus généralement des accidents de la vie courante.
V. ― La sous-direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme. Elle comprend :
Le bureau de l'énergie, de l'environnement et des matières premières :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des carburants et produits pétroliers et des réseaux de chaleur. Il est en charge des secteurs de la chimie, des matières premières, de l'environnement, de l'eau et des déchets.
Le bureau des médias, des télécommunications, des biens et services culturels :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs des télécommunications, de l'accès à internet et des activités postales.
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la presse, des biens culturels, des musées, de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que des activités sportives et culturelles.
Le bureau des services financiers et des professions réglementées :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans l'ensemble du secteur financier : banques, établissements de crédit, assurances et mutuelles. A ce titre, il est notamment en charge de l'encadrement législatif et réglementaire des activités de crédit.
Il est en charge des services aux entreprises et des professions réglementées.
Le bureau des transports, du tourisme et du secteur automobile :
Il est en charge des produits et services du secteur automobile, des véhicules et de leurs accessoires, et des engins motorisés.
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans le secteur des transports (aériens, maritimes, fluviaux, ferroviaires, collectifs, taxis, autoroutes, dépannage, etc.).
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans le secteur du tourisme (agences de voyages, cafés, hôtels, restaurants, etc.).