Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/06/2011 au 01/01/2020 (Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.