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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5