Articles

Article D233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.