Article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.