Article D233-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D233-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :