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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté.