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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale)


Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5, elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6.