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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)


L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel. Ce règlement définit les règles générales d'organisation du comité.