Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024 (Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

Les délibérations des comités ne sont valablement adoptées que si trois membres au moins, outre le président, y ont participé. Toutefois, dans les comités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, elles ne sont valablement adoptées que si deux membres au moins, outre le président, y ont participé pour les comités qui comprennent quatre membres, et trois membres au moins pour les comités qui comprennent plus de quatre membres.
Les comités se prononcent à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.