Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024 (Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du conseil.
Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.