Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 11