Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/2011 (Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale)

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.