Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.