Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
, Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
, Art. A53-6