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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2008
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\n

\n
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SCHÉMA NATIONAL DE RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE

Objectifs et élaboration du schéma

Conformément aux objectifs que lui fixe l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur modifiant l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le présent schéma, schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, vise à :
\n
― poursuivre le développement de l'offre de télévision numérique terrestre, en permettant notamment le passage en haute définition de services existants de télévision et le lancement de nouveaux services, locaux ou nationaux, en qualité d'image standard, en haute définition ou au format de la télévision mobile personnelle ainsi que le développement de la radio numérique terrestre ;
\n
― améliorer la couverture des services de communications électroniques, en particulier par le lancement sur l'ensemble du territoire de services d'internet mobile à très haut débit, permettant ainsi à nos concitoyens de disposer des services personnels ou professionnels de diverses natures : services de contenus, services d'administration électronique, services médicaux...
\n
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique a été élaboré sur la base du plan France numérique 2012 présenté au Président de la République le 20 octobre 2008 par Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, et président par délégation du Comité stratégique pour le numérique.
\n
Il a été également établi après consultation de la commission du dividende numérique, créée par l'article 2 précédemment mentionné de la loi du 5 mars 2007, qui a rendu son avis le 10 décembre 2008 pour ce qui concerne la métropole et le 11 mai 2011 pour ce qui concerne l'outre-mer.
\n
Affectation des fréquences libérées dans la bande 470-830 MHz au développement de l'offre de télévision numérique terrestre et aux services d'internet mobile à très haut débit (en complément de celle des fréquences 830-862 MHz)
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La réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre des chaînes de télévision doit conduire :
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― au développement de l'offre de la télévision numérique terrestre, avec l'objectif de permettre à terme la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux de diffusion (multiplexes) de TNT et de 2 réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ;
\n
― à la création de réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement de réseaux permettant l'accès à l'internet mobile à très haut débit.
\n
Ce qui conduit aux décisions suivantes :
\n
Affectation des fréquences 790-830 MHz aux services mobiles de communication électroniques :
\n
― les fréquences 470-790 MHz restent affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision numérique hertzienne terrestre, à l'exception des fréquences 698-790 MHz en Région 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (Antilles-Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
\n
― les fréquences 790-830 MHz en Région 1 de l'UIT (métropole, La Réunion et Mayotte) et les fréquences 698-862 MHz en Région 2 de l'UIT (Antilles, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les services mobiles de communications électroniques. Les fréquences 790-830 MHz en Région 3 de l'UIT (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie et îles Kerguelen) sont affectées à l'affectataire compétent pour les télécommunications.
\n
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est modifié en conséquence.
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Transfert des fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense aux services mobiles de communications électroniques pour les Régions 1 et 2 de l'UIT et à l'affectataire compétent pour les télécommunications en Région 3 de l'UIT :
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Les fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées pour les usages des services mobiles de communications électroniques à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
\n
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est également modifié en conséquence.
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Mandat de négociation confié à l'Agence nationale des fréquences :
\n
Un mandat de négociation est confié à l'Agence nationale des fréquences pour négocier avec les pays voisins :
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― la création de multiplexes supplémentaires de télévision, en sus de ceux attribués à notre pays lors de la Conférence régionale des communications qui s'est tenue en 2006 à Genève ;
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― l'utilisation des fréquences 790-862 MHz et en Région 2, des fréquences 698-790 MHz, par des services mobiles de communications électroniques, ces bandes ayant été identifiées pour ces usages lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007.
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Dispositions transitoires sur le passage sur les fréquences définitives de diffusion audiovisuelle et sur l'utilisation des fréquences 790-862 MHz entre le début et la fin de l'arrêt de l'analogique fixée au 30 novembre 2011
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Pour permettre le développement dans les meilleurs délais de l'offre de télévision numérique terrestre conformément à la loi et aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion du lancement du plan France numérique 2012, il est demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de privilégier un passage rapide après l'arrêt de la diffusion analogique sur les fréquences définitives de diffusion des multiplexes de télévision.
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Afin de préparer la libération de la sous-bande 790-862 MHz visée plus haut, le CSA est invité à ne pas planifier de services audiovisuels dans ces fréquences après l'arrêt de l'analogique. Les exceptions à ce principe ne pourront être accordées par le Gouvernement qu'à titre transitoire et pour assurer la continuité de la réception des services audiovisuels existant dans la zone considérée à l'issue de l'arrêt de l'analogique, ou si cela s'avère nécessaire pour permettre le basculement au plan cible d'une région voisine, ou en raison de contraintes spécifiques aux frontières.

Affectation des fréquences libérées en bande III de la bande VHF à la diffusion de la radio numérique hertzienne terrestre

Les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre de la chaîne de télévision Canal + au sein de la bande III en VHF, 174-223 MHz, restent affectées aux services de radiodiffusion.
\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi invité à affecter la totalité de cette bande de fréquences à la diffusion des services de radio numérique terrestre, sous réserve d'une utilisation à titre secondaire par les microphones sans fil.
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Les fréquences libérées en bande I de la bande VHF (47-68 MHz) feront l'objet d'une décision ultérieure d'affectation.

Mise en œuvre du présent schéma

Le ministre chargé du développement de l'économie numérique veille à la mise en œuvre du présent schéma, en lien avec le Comité stratégique pour le numérique.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique)