Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-17, Art. R122-19