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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5331-6-2-1