Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 4