Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-17