Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-13