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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)

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L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.