Article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.