Article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.