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Article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.