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Article R621-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R621-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.