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Article R621-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R621-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.

Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.