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Article R621-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R621-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.