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Article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)


L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.