Article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.