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Article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.