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Article D612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article D612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.