Article R545-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R545-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'Institut national de recherches archéologiques préventives réalise les opérations de diagnostic qui lui sont confiées et les opérations de fouilles en application de l'article L. 523-1.