Article R524-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R524-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.