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Article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.