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Article R524-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R524-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.

Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.