Article R523-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article R523-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Les arbitres perçoivent pour chaque cas traité une indemnité forfaitaire dont le montant, à la charge des parties, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.