Article R523-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R523-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.