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Article R523-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2011
au
10/07/2021
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article R523-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2011
au
10/07/2021
(Code du patrimoine)
La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région.