Article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La restauration, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 et du présent chapitre, s'étend aux actes accomplis dans le cadre d'opérations de conservation préventive ou curative.